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MINISTERE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
TVA à 5,50%
Les climatiseurs fixes installés et facturés
par une entreprise dans une résidence principale
ou secondaire achevée depuis plus de 2 ans, bénéficient
d'un taux réduit de TVA à 5,50%.
Ce taux s'applique sur les matériels, les prestations
de main d'œuvre et les contrats d'entretien.
Cette mesure concerne les propriétaires et les
locataires.
Elle remplace les réductions d'impôts au
titre des dépenses d'amélioration ou de
grosses réparations qui ne s'appliquent plus
aux climatiseurs installés après le 14/09/99.
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